Le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives au calcul du montant des avenants pour les marchés comprenant des lots techniques.

Pour être tenu au paiement des travaux supplémentaires le maître de l'ouvrage doit avoir expressément commandé ces travaux avant leur réalisation ou les avoir acceptés sans équivoque après leur exécution.

Le contrat portant sur l'aménagement et l'exploitation d'une boutique hors taxes dans un aéroport ne constitue pas une délégation de service public mais une convention d’occupation du domaine public.

Si un Etat peut renoncer à son immunité de juridiction dans un litige, cette renonciation doit être certaine, expresse et non équivoque.

Le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la décision du maire refusant d'autoriser le raccordement au réseau public d'électricité d'un immeuble et enjoint au maire de réexaminer la demande de la propriétaire.

L’affichage en mairie du projet de plan local d’urbanisme, dans la publication dans le bulletin municipal ainsi que la mise à disposition du public de ce projet au fur et à mesure de son avancement, ne peuvent être regardées comme constituant la concertation prévue par les dispositions de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme sur la concertation.