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Des difficultés de prouver l'origine de propriété s'agissant de terrains dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux.
...La délégation de fonction ne remet pas en cause le fait qu'incombent au maire la charge et la responsabilité des fonctions conférées à l'autorité municipale.
...La Chambre européenne de commerce en Chine a présenté le 20 avril 2011, à Pékin, une étude sur les marchés publics chinois.
...Une réponse ministérielle rappelle qu'une DAACT suffit pour vendre ou assurer un immeuble.
...Le juge financier doit préciser dans les motifs et le dispositif de son jugement des comptes d'une gestion de fait, la quote-part mise à la charge de chaque comptable de fait.
...Une réponse ministérielle précise les conséquences de la fin des cessions gratuites de terrains.
...Le 19 avril 2011, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à 25.000 € de dommages et intérêts pour le suicide en prison en 2009 de Jacques Bouille, l'ancien maire de Saint-Cyprien (66).
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