Suspicion légitime envers une cour d'appel

Suspicion légitime envers une cour d'appel

Méconnait l'exigence d’impartialité la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat ayant déjà tranché le même litige familial en première instance.

Par jugement du 16 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béziers a notamment accordé un droit de visite médiatisé à la grand-mère de deux enfants. La cour d'appel de Montpellier a confirmé ce jugement.Les parents se sont pourvus en (...)
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