Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?
A la suite de la condamnation de sa société dans un litige l'opposant à une société tierce, M. G., chef d'entreprise est contraint de payer, en application d'une clause de garantie qu'il avait signée, une somme correspondant au montant de l'indemnisation allouée. Après la confirmation, en appel, de la condamnation, celui-ci s'est pourvu en cassation. L'affaire a été radiée du rôle de la juridiction en application de l'article 1009-1 du code de procédure (...)
Cet article est réservé aux abonnés