Les déclarations anonymes peuvent être exploitées par le JLD

Les déclarations anonymes peuvent être exploitées par le JLD

La Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exploiter des déclarations anonymes, et ce, à deux conditions : leur caractère "officiel" et leur corroboration par d'autres éléments d'information.

Un certain nombre d'établissements bancaires étaient soupçonnés d'avoir mis en oeuvre une entente à l'occasion de la renégociation de prêts. Les agents de la DGCCRF ont recueilli le témoignage de nombreux clients, d'où il découlait, semble-t-il, qu'en des lieux géographiquement distincts, les mêmes réponses étaient faites aux clients venus s'informer des conditions de rachat ou de renégociation de leurs prêts. Une ordonnance du juge des libertés et de (...)
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