Répression de l'outrage à magistrat

Répression de l'outrage à magistrat

L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.

Par un arrêt confirmatif au 10 juin 2009, la cour d'appel d'Amiens, après avoir déclaré M. X. coupable d'outrage à magistrat, l'a condamné, à titre de peine principale, à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour une lettre outrageuse adressée à un magistrat concernant une instance dont celui-ci avait eu à connaître. Dans un arrêt en date du 13 avril 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules