Contentieux des affaires de "fin de vie"

Contentieux des affaires de "fin de vie"

Une circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 20 octobre 2011 précise la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de "fin de vie".

La circulaire présente tout d'abord le cadre posé par la loi du 22 avril 2005, et propose des pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles. La circulaire établit des orientations procédurales à privilégier ainsi que les éléments à vérifier prioritairement au cours de l'enquête. Elle rappelle qu'à tous les stades de la procédure, il conviendra de s'assurer que les plaignants disposent de toutes les informations (...)
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