Professions libérales, application du droit des entreprises en difficulté

Professions libérales, application du droit des entreprises en difficulté

Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement personnel et non de son activité professionnelle.

Deux avocats ont été assignés en redressement judiciaire par Mme D., leur créancière.Le juge a constaté leur état de cessation des paiements au 13 septembre 2018 et a ouvert leur redressement judiciaire. Les deux avocats soutenaient que leur cas correspondait à une (...)
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