Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas.
Une société, titulaire de la marque "notaires 37" désignant différents produits, demande la prise de mesures d'interdiction provisoire à l'encontre d'un journal d'annonces immobilières intitulé "Les Notaires 37". Ces deux sociétés ne sont pas titulaires du titre de notaire. L'article 433-17 du code pénal interdit "l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée". Les juges du fond ont modulé cette interdiction en considérant que (...)
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