Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 109 du 23 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un arrêté du 28 février 2013, publié au Journal officiel du 30 mars 2013, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 109 du 23 novembre 2012 à cette convention, relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (...)
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