Les dispositions législatives, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011, imposent à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité. De plus, le tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, doit faire ressortir dans sa sentence qu'il a pris en compte l'équité.
La société G. a confié à la société E. une mission de conciliation sur ses relations avec la société Y. Un différend étant survenu entre les parties, la société G. a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue à la clause compromissoire, les arbitres ayant reçu mission de statuer en amiable composition et en dernier ressort. Par sentence du 8 février 2009, le tribunal arbitral présidé par M. K., avocat, a condamné la société E. à payer à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés