Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : adoption à l'AN

Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : adoption à l'AN

La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée en première lecture par les députés.

Article mis à jour le 3 mai 2024. Le 21 décembre 2023, une proposition de loi (n° 2033) relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.Ce texte reprend en des termes identiques les dispositions adoptées par le Parlement et (...)
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