CEDH : condamnation sur la base de déclarations réalisées sans avocat

CEDH : condamnation sur la base de déclarations réalisées sans avocat

Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du requérant.

Un ressortissant bulgare, détenu à la prison de Hasselt (Belgique), s’est plaint d’avoir été privé de son droit d’accès à un avocat au stade initial de l’enquête pénale, en particulier pendant sa garde à vue ainsi que lors des auditions, des interrogatoires et des autres actes de l’instruction. Au terme de (...)
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