Mise en consultation de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires ...
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la ...
Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ...
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L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres ...
Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats lorsqu'elles sont conclues avec un non-professionnel ou un ...