La CJUE admet explicitement l'éligibilité de la procédure de sauvegarde au dispositif du règlement "Insolvabilité" et spécifie les modalités de coopération s'imposant aux autres juges européens, singulièrement ceux désireux d'ouvrir une procédure concurrente.
Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 novembre 2012, les articles 4 §1 et §2, sous j), et 27 du règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité. En l'espèce, une société polonaise a fait valoir que la procédure principale d’insolvabilité dont elle avait fait l’objet en France, sous la forme d’une procédure de sauvegarde, était close et que, de ce fait, l’ouverture d’une (...)
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