La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 mars 2011 dans l'affaire Coeur Défense.
L'arrêt du 8 mars 2011casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Les sociétés Hold et Dame Luxembourg vont ainsi pouvoir retourner en sauvegarde. La Cour de cassation précise également les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Jean-Phlippe Robé et Benoit Fleury, associés au sein du cabinet Gibson Dunn sont intervenus aux cotés des sociétés Hold et Dame Luxembourg. Rappel des faits En juillet 2007, la société Hold (SAS Heart of la (...)
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