La clause allemande dite d'assainissement, ou "Sanierungsklausel", qui permet à une entreprise en difficulté qui a subi un changement important dans la structure de son actionnariat, de reporter ses pertes sur les années fiscales futures, constitue une aide d'Etat.
Dans une décision du 26 janvier 2011, la Commission européenne a rappelé que si une entreprise est difficulté et si un gouvernement décide de participer à son sauvetage ou à sa restructuration, cela est possible, mais uniquement dans le cadre de notifications individuelle adressées à la Commission, qui doit évaluer que l'aide est limitée au strict minimum nécessaire pour limiter les distorsions de concurrence et que l'entreprise est viable à moyen terme. (...)
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