Action ut singuli des associés d'une société sous plan de sauvegarde

Action ut singuli des associés d'une société sous plan de sauvegarde

L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir qu'au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, qui est satisfait par l'adoption de ce plan.

La société A., dont le fondateur décédé, avait donné l'essentiel des actions à ses onze enfants, a été mise en sauvegarde dans un contexte de fortes dissensions entre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.