Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique : dépôt à l’AN

Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique.

Une proposition de loi (n° 3098) visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique à été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juin 2020.L’article 1 introduit dans le code pénal une circonstance aggravante au délit de vandalisme, en portant à cinq ans d’emprisonnement (...)
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