Le juge ne peut soumettre un hébergeur ou un fournisseur d'accès à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet et stocke ou de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, qui l'obligerait à procéder à une appréciation autonome.
S'estimant victime, depuis mars 2021, d'annonces frauduleuses usurpant son identité, diffusées sur le site leboncoin.fr, une société a assigné en référé l'hébergeur (...)Cet article est réservé aux abonnés