UE : désignation des contrôleurs d'accès en application du DMA

UE : désignation des contrôleurs d'accès en application du DMA

La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.

En vertu du règlement sur les marchés numériques (règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 - Digital Markets Act ou DMA), la Commission européenne peut désigner des plateformes numériques comme étant des "contrôleurs d'accès" si elles constituent, entre les entreprises et les (...)
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