Instaurer une majorité numérique : publication de la loi

Instaurer une majorité numérique : publication de la loi

Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

Article mis à jour le 11 juillet 2023. Une proposition de loi (n° 739) visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023.  L’article 1er propose d’inscrire, au sein du code des postes et communications électroniques, une définition des réseaux (...)
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