Droit d'opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes

Droit d'opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes

Le droit ouvert à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière.

Sur le fondement de l'article 38 de la loi informatique et libertés, une mère de famille a fait valoir son droit d'opposition à ce que des données à caractère personnel concernant ses enfants figurent dans la "base élèves premier degré" (BE1D) et la "base nationale identifiant élève" (BNIE) de données relatives à ses enfants scolarisés dans une école primaire. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat précise, dans un arrêt du 18 mars 2019, qu'il résulte (...)
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