Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.
Une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé une caisse à mandater un huissier de justice de se rendre à une réunion d'information tenue par une association en vue de procéder à l'enregistrement des débats et à la retranscription des propos tenus par les intervenants. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté l’association de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête. Devant la Cour de cassation, (...)
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