Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est soumise au droit de l’UE lorsqu’elle effectue un traitement de données à caractère personnel en exerçant, conjointement avec ses membres, une activité de prédication de porte-à-porte.
Une commission finlandaise de protection des données a interdit à une communauté religieuse des témoins de Jéhovah de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’activité de prédication de porte-à-porte effectuée par ses membres. Une juridiction finlandaise a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si cette communauté est soumise au respect des règles du droit de l’Union en matière de protection (...)
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