La Cnil estime que l'application de signalement des incivilités graves envisagée par la ville de Nice ne dispose pas d'une base légale solide et n'est pas suffisamment proportionnée. Elle préconise un encadrement législatif spécifique pour un tel dispositif.
Suite à une demande de conseil émanant de la commune, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a examiné le 15 mars 2018 le projet d’expérimentation par la ville de Nice de l’application mobile "Reporty", qui a été testée du 10 janvier au 10 mars 2018. Selon la ville, cette application vise à permettre à ses utilisateurs de signaler à la police municipale "une incivilité grave (dépôt sauvage d’encombrants ou de déchets sur (...)
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