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Le droit au respect de la vie privée : facteur de limitation du droit à l’information du public

Le droit au respect de la vie privée : facteur de limitation du droit à l’information du public

La combinaison du droit à la vie privée et à l'image et du droit à l’information des organes de presse conduit à limiter le droit à l’information du public aux éléments de la vie officielle des personnes publiques et aux informations et images volontairement livrées par les intéressées ou que justifie une actualité ou un débat d'intérêt général.

La société Y. a été interdite par le tribunal de grande instance de Nanterre de publier des clichés de Mme X. pris en 2014 à Roland-Garros, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée. Par un arrêt du 1er décembre 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement rendu et débouté la société Y. Elle rappelle tout d’abord que la combinaison du droit au respect de la vie privée et de l’image, consacré aux articles 8 de la Convention (...)
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