Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".
Un arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 7 mars 2017, met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables". Ce fichier a pour finalités :- de promouvoir et recueillir le signalement d'événements sanitaires indésirables en mettant à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations et (...)
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