Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps.
Le 2 avril 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a condamné le site people Puretrend.com pour atteinte aux droits à l’image et de la personnalité d’un acteur américain, suite à la diffusion d’un article sur ses supposées conquêtes amoureuses, illustré par huit photographies. Le site avait été condamné à lui verser 8.000 € de dommages-intérêts et s’était vu interdire de publier une photo de lui dans un contexte privé. Le site (...)
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