Publication au JOUE d'un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCiblage publicitaire : mise en demeure de la société Vectaury par la Cnil
La Cnil a mis en demeure la société Vectaury de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.
...Analyse d’impact relative à la protection des données : lignes directrices de la Cnil
La Cnil publie ses lignes directrices relatives aux analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise.
...Cnil : mesure d’audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public
La Cnil rappelle les règles applicables en matière de mesure d'audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public.
...Cnil : 1er bilan après l’entrée en application du RGPD
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente son premier bilan relatif à l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).
...Vidéosurveillance excessive : mise en demeure de l’école 42 par la Cnil
La Cnil a mis l'association "42" en demeure de mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés son système de vidéosurveillance.
...Cnil : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire
La Cnil a mis en demeure la société SINGLESPOT de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.
...Les recours sur l’effacement dans le TAJ relèvent de la compétence du juge judiciaire
Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
...Cnil : Malakoff Médéric et Humanis sanctionnés pour utilisation des données personnelles
La Cnil a mis en demeure deux grands groupes de protection sociale pour utilisation des données personnelles des assurés.
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