CJUE : accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins pénales

CJUE : accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins pénales

Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, afin de mener une instruction pénale.

Dans un arrêt du 2 mars 2021 (affaire C-746/18), la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de (...)
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