La directive sur le droit d'auteur s'oppose à ce qu'une législation nationale accorde une protection au titre du droit d’auteur à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique.
Le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en substance, si la directive sur le droit d'auteur s’oppose à ce qu’une législation nationale prévoie l’octroi aux dessins et modèles d'une protection au titre du droit d'auteur dès lors qu’est remplie une condition spécifique selon laquelle ceux-ci doivent, au-delà de leur objectif utilitaire, produire un effet esthétique (...)
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