Système de La Haye : durée maximale de protection de 25 ans pour les dessins et modèles industriels au Maroc

Système de La Haye : durée maximale de protection de 25 ans pour les dessins et modèles industriels au Maroc

Le 8 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé avoir reçu, le 14 juin 2018, de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) la déclaration requise en vertu de la règle 36.2) du Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, spécifiant que la durée maximale de protection prévue par la législation du Maroc pour les dessins et (...)
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