L'existence d'un motif absolu de refus doit être apprécié au jour du dépôt de la demande communautaire.
L'OHMI a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 3 juin 2009 qui avait retenu que la seule date pertinente aux fins de l’examen d’une demande en nullité fondée sur l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94 était celle du dépôt de la demande de marque contestée.Dans un arrêt rendu le 23 avril 2010, la Cour de justice de l'Union européenne rejette le pourvoi comme manifestement (...)
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