TUE : la protection de la brique Lego est confirmée

TUE : la protection de la brique Lego est confirmée

Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve qu'elle ne remplisse pas les conditions requises pour bénéficier de l’exception protégeant les systèmes modulaires, à savoir la nouveauté et le caractère individuel.

En 2019, sur demande d'une société allemande, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annulé la protection du dessin ou modèle dont (...)
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