Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrevets : affaires "brocoli" et "tomate"
La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
...Affaire "Les Choristes" : pas de complicité de contrefaçon
L’intention de faciliter la mise à la disposition, de manière illicite, d’une oeuvre cinématographique n’a pas été démontrée.
...Enregistrement de marques : Gotha contre Gotcha
L'importance à donner aux éléments verbaux et figuratifs dépend d'une part de la place respective qu'ils occupent sur la marque, et d'autre part, du mode de commercialisation des produits en cause.
...Compétence juridictionnelle en matière de droits des marques ou droit d'auteur
Pour dire que le tribunal de grande instance est seul compétent, la cour d'appel doit rechercher si les prétentions portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur.
...Contrefaçon de marque : notion de référence nécessaire
La cour d'appel de Paris considère que les sociétés appelantes ne sont pas fondées à se prétendre contraintes d'apposer le signe DIVX sur leurs produits en tant que référence nécessaire pour indiquer au public que ses produits sont en mesure de lire les formats encodés avec le logiciel DIVX.
...Précisions sur les reproductions de sculpture
Les juges du fond définissent les exemplaires originaux d'une sculpture.
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