CJUE : limite horaire de spots publicitaires

CJUE : limite horaire de spots publicitaires

Les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises ne sont pas, en principe, des messages qui concernent les propres programmes de ces chaînes de télévision.

Une société de médias italienne, propriétaire de plusieurs chaînes de télévision, a été sanctionnée par l'Autorité de tutelle des communications italienne (AGCOM) pour violation de la législation nationale qui fixe une limite (...)
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