Réponse ministérielle quant à la mise en oeuvre de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ...
Les caractéristiques fonctionnelles d'un modèle ne sont pas protégeables au titre des dispositions des livres I et V du CPI, peu important que ces caractéristiques soient de nature esthétique ...
Référence : publication au JO d'un décret relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ...
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