La mission menée par les députés Corinne Erhel et Laure de La Raudière a présenté, le 13 avril 2011 à l'Assemblée nationale, son rapport sur la neutralité du net.

Condamnation de l'Institut Pasteur pour avoir concédé une licence d'exploitation exclusive d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire et sans autorisation de justice.

Se présenter, indûment, comme un des organes officiels d'un club de football professionnel est un acte de parasitisme.

La CNIL a récemment mis à jour son autorisation unique en matière d'alerte professionnelle, notamment en élargissant le périmètre de ce texte aux pratiques anticoncurrentielles et en intégrant la réglementation Sox japonaise. Les entreprises qui s'étaient déclarées conformes à l'autorisation unique ont six mois pour se mettre en conformité avec le nouveau texte. Alexandra Néri et Olivier Menant, Avocats au cabinet Herbert Smith, reviennent sur les enjeux de cette autorisation.

La CJUE considère qu'une interface utilisateur graphique ne peut bénéficier de la protection spécifique des logiciels, mais peut toutefois être protégée par le droit d’auteur.

La seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : les juges du fond doivent rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de France.

Il est réputé ne pas y avoir d’intention d’usage d'une marque au moment du dépôt de celle-ci dès lors que le titulaire de la marque ne peut pas produire de document prouvant le contraire.

Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.