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Absence de référence à la situation matrimoniale antérieure des époux

Absence de référence à la situation matrimoniale antérieure des époux

Le ministère de l'Intérieur estime que lorsqu'un maire prononce un mariage, il n'est pas tenu de lire les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint.

Le 10 juillet 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l’Intérieur si, lorsqu'il prononce un mariage, le maire est tenu de lire les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint. Le 7 avril 2016, le ministère lui a répondu que l'article 38 du code civil dispose que "l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de (...)
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