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Loi applicable à un régime matrimonial avant la Convention de la Haye

Loi applicable à un régime matrimonial avant la Convention de la Haye

La cour de cassation approuve la cour d’appel qui a souverainement déduit des éléments de l’espèce que les époux, qui s’étaient d’abord installés en Tunisie, lieu de leur mariage, avaient en réalité entendu soumettre leur régime matrimonial au régime légal français de la communauté.

Un couple s’est marié en 1976 en Tunisie sans contrat préalable. Après le prononcé de son divorce, l’époux a saisi le tribunal en raison de difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial dues à un désaccord sur la loi applicable à son régime matrimonial. La cour d’appel de Bordeaux a jugé que le régime matrimonial du couple était le régime de communauté légal français en relevant, qu'après son mariage en 1976, l’époux, qui (...)
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