La cour de cassation censure l'arrêt qui considère comme quasi-contrat au sens de l'article 1371 du code civil l'hébergement à titre à gratuit d'un logement en contrepartie du financement des travaux.
Un couple a vécu en concubinage pendant 24 ans. En 1992, la concubine a fait l'acquisition d'un immeuble. Après leur rupture, le concubin a sollicité la condamnation de sa concubine à lui payer la somme de 88.106,64 euros au titre de sa participation au financement des travaux de rénovation du premier et du second étage de cet immeuble. La cour d'appel de Toulouse a condamné la concubine à payer une somme de 54.980,63 euros sur le fondement de l'enrichissement (...)
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