En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent.
Par acte sous seing privé, un particulier a consenti un prêt à deux personnes déclarant agir pour le compte d'une société en formation. Après son immatriculation, la société n'a pas repris l'engagement souscrit. Un jugement ayant condamné l'un des fondateurs au paiement de la moitié de la somme remboursée au prêteur par l'autre, celui-ci a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des immeubles dépendant de la communauté existant entre l'autre fondateur (...)
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