Discrimination liée à l'orientation sexuelle contre un salarié pacsé pour l'octroi d'une prime de mariage

Discrimination liée à l'orientation sexuelle contre un salarié pacsé pour l'octroi d'une prime de mariage

Le 9 juillet 2014, la Cour de cassation rend deux arrêts sur des espèces similaires relatives à une discrimination liée à l'orientation sexuelle.

Dans deux espèces distinctes, une et un salariés invoquent l'existence d'une discrimination en raison de leur orientation sexuelle du fait du refus de leur employeur de les faire bénéficier, lors de la conclusion par eux d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un partenaire de même sexe, de la prime de mariage et d'avantages accordés au personnel en cas de mariage, prévus par la convention collective de l'entreprise. Les cours d'appel respectivement de Paris (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules