Afin d'établir l'emploi ou le remploi dans le rapport entre époux, la volonté des époux peut palier à l'absence de déclaration de la provenance des fonds.
Mariée sous le régime de communauté de meubles et acquêts, la deuxième épouse d'un homme acquiert un terrain à bâtir. L'acte d'acquisition indique que l'immeuble était pour son bien propre avec l'autorisation de son mari comme remploi. Le couple vend ensuite le terrain à leur fille sur lequel il avait par la suite construit une maison, en se réservant un droit d'usage et d'habitation. Lors des opérations de liquidation et de partage de la succession du (...)
Cet article est réservé aux abonnés