La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription.
M. X. s'est marié une première fois en 1950 avec Mme X.Il s'est ensuite remarié en 1964 avec Mme Y. au Mexique et l'acte a été retranscrit en 1974. Il n'avait cependant divorcé de sa première femme qu'en 1967.En 1990, M. X. divorce de sa deuxième femme et se marie avec Mme B. en 1991. Il décède ensuite et Mme B. saisit le juge afin d'obtenir le prononcé de la nullité du deuxième mariage avec Mme Y. pour bigamie. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du (...)
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