Pour décider de l'attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté à l'un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution exclusivement à cet époux de la pleine propriété de l'habitation conjugale.
A l'occasion du prononcé du divorce de Mme X. et de M. Y., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, celui-ci, soutenant que la société civile immobilière, appartenant à la communauté, était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société. Dans un arrêt du 16 mars 2011, la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de M. Y., énonçant que l'attribution préférentielle de parts sociales n'est (...)
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