A défaut d'une loi désignée par les époux avant le mariage, par stipulation expresse ou résultant indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence habituelle après le mariage.
Des époux s'étaient mariés en Syrie selon le rite chrétien grec orthodoxe. L'arrêt prononçant le divorce des époux a été cassé par la Cour de cassation en 2010 relativement à ses dispositions sur la détermination du régime matrimonial et de la prestation compensatoire. L'ex-époux fait grief à un arrêt de cour d'appel de Lyon rendu le 26 mars 2012 qui a considéré que le régime matrimonial applicable était le régime français de la (...)
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