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Intérêt à agir en annulation du mariage d'époux déjà divorcés

Intérêt à agir en annulation du mariage d'époux déjà divorcés

Un ex-époux ne peut agir en annulation de son mariage en sa qualité de conjoint puisqu'il l'a perdue lors du prononcé du divorce. Il doit alors justifier d'un intérêt à agir.

En l'espèce, un couple s'était marié en Algérie et était parti s'installer en France où il avait acquis des biens sans contracter préalablement de contrat de mariage, étant ainsi soumis au régime de la communauté des biens aux acquêts. Par la suite, le divorce fut prononcé puis le partage de la communauté fut jugé en première instance.L'ex-époux interjeta alors appel en demandant l'annulation du mariage pour bigamie, l'ex-épouse demandant la (...)
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