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CEDH : condamnation de la France pour non-transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par GPA

CEDH : condamnation de la France pour non-transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par GPA

La CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (en l'espèce, respect de la vie privée des enfants) suite au refus de transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par gestation pour autrui (GPA).

Les époux X. invoquent devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale suite au refus, par les autorités françaises, de la transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance ukrainiens de leurs enfants, nés par gestation pour autrui (GPA). Les juges strasbourgeois, dans une décision du 19 janvier 2017, prennent en compte le revirement de jurisprudence (...)
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